mariage le 20 juin 1970 ; qu'un jugement du 9 novembre 1995 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive attribuant à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère

peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M.

/ 11 / 2006 par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Abdelkarim X... ... 01630 SAINT-GENIS POUILLY représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me VIBERT

E..., à signer un contrat de constitution de rente viagère ; que l'acte authentique établi par M.

1995), que les consorts Y... ont, par actes des 5 février et 8 avril 1982, vendu aux époux X... une maison d'habitation moyennant un prix stipulé partie en capital et partie converti en rente annuelle viagère

peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La société Les Maisons Vigery a sous-traité la réalisation de travaux de maçonnerie à M. 

Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que

(société Viry) les travaux de rénovation d'une centrale hydroélectrique, la société Etra étant chargée des travaux d'électricité et M.

ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir supprimé sa rente viagère

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à comparer les ressources et les charges de chaque époux

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

X... une pension viagère d'invalidité, à la suite d'un accident du travail, quand il résultait de ses énonciations et des pièces de la procédure qu'à la date de l'ordonnance de référé désignant un expert

s'expliquer sur la limitation à mille trois cent cinquante francs (1 350) du préjudice mensuel à compter du 1er décembre 1993, s'est bornée à faire application des coefficients de revalorisation des rentes viagères

indemnisable, un préjudice futur doit être certain et non pas hypothétique ; qu'en ayant appliqué à la perte de revenus subie par la veuve du fait du décès de son mari le barème de capitalisation de rentes viagères