[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir

Véronique, contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viol aggravé

que l'avarie à l'origine du litige résultait de la méconnaissance d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version

D...; qu'il apparaît des éléments du dossier que Véronique D... a réussi à immobiliser son véhicule malgré l'éclatement d'un pneumatique, qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pu se rabattre sur

la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version

antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

2 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit : 1 / de la société Anversoise de dépôts d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ..., 2 / de la société Groupe Michel Pinet et Verdon

violation des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version

M... » qui faisait le choix d'exercer l'action estimatoire, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

début, ni à une création d'activité au sens des dispositions précitées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version

recours contentieux et indépendamment de l'organisation de toute mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version

pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

[O], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

établir qu'elle était effectivement à l'origine de cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 384, 409 et 410 du code de procédure civile, dans leurs versions

de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version

une date antérieure à celle qui était mentionnée dans le certificat médical initial, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

impactant des éléments de salaire, et Mme [O] ne démontrant pas avoir subi un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions