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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6809c7575f55848ebdc1a097

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1a5e2364a383b774752a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c76cd0369362bfa17aa8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b400e1753f879640d294f0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

motivé que Monsieur [G] [S] a un contact facile et pas de ralentissement psychomoteur, critique son geste mais nie avoir eu l’idée de se jeter d’un pont, n’a pas d’idées suicidaires persistantes ni de velléité

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b300147228318b9145a

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veillera à son exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b300147228318b9145c

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veillera à son exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f002169b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f002169f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603694_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

responsabilités susceptibles d’être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l’expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518825_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

responsabilités susceptibles d’être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l’expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503826_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503828_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503829_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503830_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503833_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503836_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503838_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503843_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503844_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle

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