jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

X... ce poste était vacant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient à l'employeur qui se prétend

présent arrêt : Attendu que Mme Cretegny Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'elle détenait un récépissé de dépôt de dossier devant une commission d'homologation valant

de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de Mme X... à celui de l'ADAPEI valait

Y... ne valait pas acquiescement à la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction

de [Localité 5], lieudit [Localité 2], cadastrée AD [Cadastre 1], appartenait en indivision à Mme [B] [M] et à Mme [J] et, en conséquence, d'avoir annulé les actes authentiques du 21 décembre 2012 valant

Varasy au jour de leur cession, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'ouverture de la succession ; Attendu que dans ses conclusions d'appel Mme A... a prétendu que n'étant pas en mesure

l'engagement des parties ; que, lorsque l'acte authentique n'a pas pu être signé et que la perfection de la vente a été constatée par un jugement constitutif, le délai susvisé court du jour de ce jugement valant

le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa décision ne répondent pas aux conclusions, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1988 valant

dépenses engagées par notre société à condition que celle-ci constitue notre seule et unique créance", si bien qu'en ne recherchant pas si cet accord, qui avait reçu exécution entre les parties, ne valait

à titre de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins de paie d'un paiement en espèces valait

contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

intérêts à compter de la mise en demeure, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux sur les commissions et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant