la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M.

. ; que l'administration des impôts a réévalué, dans l'actif successoral, les 4 620 244 titres Eurotunnel valorisés, dans la déclaration, à un euro, en raison de la suspension du cours du titre entre le

définitivement perdues ; que tout autre raisonnement reviendrait à ajouter dans le solde financier net dégagé par l'expert la valeur représentative des pièces restituées ; qu'or, l'expert dont nul ne

des actions ne peut être alignée sur leur valeur nominale, notion purement comptable dépourvue de portée estimatoire, pas plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres

[G] d'éventuelles parts sociales dont l'existence même n'est pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs, impropres à établir, en l'absence de justification par la caution de la valeur des parts

VEUVE Z..., CI-APRES DENOMMES CONSORT X..., ONT CONSENTI A VALERINO LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 9 JANVIER 1971 UN TERRAIN D'ENVIRON TROIS HECTARES LEUR APPARTENANT ; QUE PAR LE MEME ACTE VALERINO

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Spie Batignolles Valérian

.., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - Mme Paulette X..., demeurant ... de Baron, 34130 Valergues

la reprise de la substance d'un acte sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs

élément du cahier des charges du 20 mai 1969 et ne fait pas obstacle à l'exécution du permis de construire, alors « que les colotis peuvent, par une manifestation de volonté non équivoque, conférer une valeur

, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. 5.

jades seraient achetés pour une somme de 2 000 000 francs par William X..., ont déterminé Louis Z... à remettre à Francis Y... la somme de 450 000 francs, somme sans commune mesure avec la véritable valeur

en pleine propriété de 1 497 600 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal qui, par jugement du 29 mars 1999, a fixé la valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur

par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats et d'une valeur

jugement du 8 janvier 1988; que, le 30 janvier 1989,les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1993), a fixé à 180 000 francs la valeur