Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral : Mme [S] [W] sollicite à nouveau la condamnation de la caisse à lui verser en réparation de son préjudice moral une somme de 10 000

- création d'entreprise ", dans un délai de 48 heures et sous astreinte, afin de mettre fin à l'irrégularité de sa situation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre du préjudice moral

[J] [Z] [Adresse 3] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES M.

volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune et l’arrondissement de Valenciennes

ARRET DU 30 Juin 2005 N 1991/05 RG 04/02394 GF/AB AJT JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 12 Mars 2001 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le

Selon ce courriel, à la suite de cette procédure, le requérant aurait fait l'objet de poursuites judiciaires " puisque convoqué à comparaître à l'audience du TGI de Valenciennes le 17 septembre 2003 ".

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 538/24 N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOOT PN/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M. d'X..., demeurant tous deux à Aulnay les Valenciennes, qui devaient se rendre en Algérie, avaient souscrit auprès de la société S.A.C.N.A.S

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO7Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00299 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO7Z Code NAC : 63A Nature particulière :

né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3]de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Valentin

Sur la question du montant accordé au titre du dommage moral, la cour d’appel l’estima suffisant.

[I] à verser à Mme [R] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouté Mme [R] de ses autres demandes, - condamné M.

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Mallorie BECOURT, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience

professionnelle, en produisant un certificat médical établi le 14 février 2003, faisant état d'une maladie relevant du tableau n° 30, paragraphe B ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes

VALENCIENNES Ayant son siège 106, rue d'Hauterive 59199 BRUILLE SAINT AMAND prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Isabelle

PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 21/01204 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IASR JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Vincent SPEDER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes

B..., représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/272 du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Crozon a décidé de préempter le bien immobilier