Y... et la SAMDA avaient repris l'objection vainement émise par le dire susvisé selon laquelle, si le joint d'étanchéité avait réellement été défaillant, les fumées ardentes auraient envahi, par ce pertuis

déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société Batill avait rendu impossible le recouvrement, et si le comptable poursuivant avait utilisé en vain

qui a pu être causé à son destinataire ; que la cour d'appel, qui constatait que la signification litigieuse avait été remise à la mairie du domicile personnel de Mme X..., après que l'huissier eut vainement

contrainte exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai de quinze jours suivant sa signification, la cour d'appel s'est contentée « d'observ[er] que l'huissier instrumentaire a[vait

celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait

l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation par l'assureur des meubles garnissant les logements incendiés dont il était propriétaire, que « le tribunal a[vait

peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'appelante « n'a[vait

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. ; qu'au surplus, Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 3 décembre 1997, qui, pour tentatives de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

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l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens au profit de celle de Créteil et de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au profit de celle du Val-de