l'arrêt de la débouter de son action en revendication du bien immobilier qu'elle avait vendu à terme à Mme X... et qui a été vendu par adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le silence ne vaut

commandement immobilier délivré le 5 juin 1989 comme sans objet (sic) bien qu'il soit constant qu'il restait à payer au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut

l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut

prêt, la solidarité desdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut

outre les frais de destruction des marchandises livrées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sauf à raison de circonstances particulières sur lesquelles le juge doit s'expliquer, le silence ne vaut

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une reconnaissance de responsabilité vaut

, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut

condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut

[M] et Mme [O] reprochent à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile

Après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail,

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann était irrecevable, qu'« en droit local, le commandement de payer préalable qui ne vaut

Soutenant que les terrassons, balustres et vases Médicis constituaient des parties communes de l'immeuble, les copropriétaires des lots n° 9 et 10 ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

procédure aurait dû être dirigée contre chacun des syndicats pris séparément, l'ordonnance retient que cette demande a été dirigée contre cette société, ès qualités de syndic des copropriétaires d'un vaste

poursuivie avec sa voiture en klaxonnant en faisant des appels de phare et le même signe avec son doigt levé puis, alors qu'elle s'arrêtait pour lui demander de la laisser tranquille, il lui a déclaré " Vas

condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à la société Interexco, alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut

celle-ci était devenue caduque, la cour d'appel a outre passé son office et violé les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut