Codes de loi français

Article Annexe 5

. □ Mme Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Article 22

Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent

Article 18

Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les ouvriers qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Au titre des rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et des charges sociales y afférentes : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production exécutive

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

prévues aux a et b du 2° du II, appréciées à la date de la première cession réalisée dans le cadre du contrat mentionné au 1° du présent B ; 3° Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les actions, les droits ou les parts sont cédés et fait valoir

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail

Article D312-176-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

tant que de besoin ; c) Participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces personnes ; 2° Engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir

Article D312-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ; 2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ; 3° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir

Article Annexe 2

COMORES 8,92 % CONGO ― 5,28 % CONGO RDC ― 3,38 % COREE DU NORD 1,55 % COREE DU SUD 1,55 % COSTA RICA 2,77 % COTE D'IVOIRE 0,01 % CROATIE ― 2,81 % CUBA ― 0,86 % DANEMARK ― 3,26 % DJIBOUTI ― 4,22 % REPUBLIQUE DOMINICAINE 1,46 % DOMINIQUE

LEGIARTI000023279319

CHINE (Pékin) ― 1,72 % CHINE (Shanghai) ― 1,72 % CHYPRE 2,06 % COLOMBIE 1,07 % COMORES 2,52 % CONGO 0,53 % CONGO RDC 6,29 % COREE DU SUD ― 4,55 % COREE DU NORD 8,95 % COSTA RICA 10,00 % CUBA ― 1,91 % DANEMARK ― 0,17 % DOMINIQUE

LEGIARTI000032395324

Shanghai) 1,60 % CHYPRE - 0,26 % COLOMBIE - 0,23 % COMORES - 0,19 % CONGO 0,79 % CONGO RDC 2,78 % CORÉE DU NORD 3,00 % CORÉE DU SUD 3,00 % COSTA RICA 3,53 % COTE D'IVOIRE 0,47 % CROATIE - 0,50 % CUBA 5,43 % DJIBOUTI 4,35 % DOMINIQUE

LEGIARTI000028392912

1,05 % COLOMBIE ― 4,41 % COMORES ― 2,25 % CONGO 2,88 % CONGO RDC 0,52 % COREE DU NORD ― 1,61 % COREE DU SUD ― 1,61 % COSTA RICA ― 1,54 % COTE D'IVOIRE ― 1,76 % CROATIE ― 0,35 % CUBA 0,31 % DANEMARK 0,53 % DJIBOUTI ― 0,58 % DOMINIQUE

LEGIARTI000030087054

CHINE (Shanghai) 5,16 % CHYPRE 0,75 % COLOMBIE 1,44 % COMORES 1,64 % CONGO 0,68 % CONGO RDC 3,74 % CORÉE DU NORD 4,14 % CORÉE DU SUD 3,10 % COSTA RICA 5,21 % CROATIE - 0,79 % CUBA 6,51 % DANEMARK 3,00 % DJIBOUTI 6,45 % DOMINIQUE

LEGIARTI000025071853

CHYPRE 0,19 COLOMBIE ― 0,37 COMORES ― 0,30 CONGO 1,50 CONGO RDC 3,79 CORÉE DU SUD ― 1,88 CORÉE DU NORD 1,12 COSTA RICA 2,06 CÔTE D'IVOIRE 1,27 CROATIE ― 2,65 CUBA 3,04 DANEMARK ― 1,15 DJIBOUTI 4,11 DOMINIQUE

LEGIARTI000026420916

4,39 CHINE (Pékin) 1,73 CHINE (Shanghai) 1,73 CHYPRE ― 0,58 COLOMBIE 3,74 COMORES 0,38 CONGO ― 0,77 CONGO RDC 9,01 COREE DU NORD 1,21 COREE DU SUD 1,21 COSTA RICA 3,87 CROATIE 0,79 CUBA 4,45 DANEMARK 1,10 DJIBOUTI 6,18 DOMINIQUE

LEGIARTI000026080549

CHINE (Shanghai) 2,33 CHYPRE 0,73 COLOMBIE 8,71 COMORES 1,28 CONGO ― 0,30 CONGO (RDC) 1,92 COREE DU NORD 2,44 COREE DU SUD 2,44 COSTA RICA 2,65 COTE D'IVOIRE 0,89 CROATIE ― 3,22 CUBA 3,43 DANEMARK ― 0,31 DJIBOUTI 3,73 DOMINIQUE

LEGIARTI000029113353

% CHYPRE - 1,30 % COLOMBIE - 5,30 % CONGO 0,61 % CONGO RDC - 0,27 % CORÉE DU NORD - 0,65 % CORÉE DU SUD - 0,65 % COSTA RICA - 5,04 % CÔTE D'IVOIRE 0,64 % CROATIE - 0,24 % CUBA - 0,91 % DANEMARK - 0,20 % DJIBOUTI - 0,75 % DOMINIQUE

Article Annexe

COSTA RICA 7,44 % CÔTE D'IVOIRE 1,21 % CROATIE ― 1,14 % CUBA 6,03 % DANEMARK ― 0,14 % DJIBOUTI 9,96 % DOMINIQUE