jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 16 août 1985 et 30 janvier 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région" ; Considérant que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a, par décision du

le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin l'a exclu à compter du 1er juillet 1986 du bénéfice dudit revenu qu'à la décision du 10 décembre 1986 de la même autorité rejetant le

et de l'emploi de la Moselle en date du 27 avril 1993 et contre la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervenue le 26 octobre 1993 à la

, d'autre part, des références de travail antérieures ..." ; que par décision du 18 juin 1991 le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a refusé à M.

, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé le 23 juillet 1992 et tendant à réformer la décision du 11 juin 1991 du directeur départemental du travail

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail de la Gironde en date du 17 février 1989 et la décision du ministre du travail en date du 1er août 1989 sont annulées ; Article 3 : L'Etat versera à Mme

en date du 13 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 du code du travail précède la consultation du comité d'entreprise

versera à Mme X... une somme de 13 000 F au titre du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BUREAU NET, à Mme X... et au ministre du travail

exercice ; la société REGICOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail

X... a été entendu par l'inspecteur du travail et qu'il a usé de son droit de se faire assister par un représentant de son syndicat ; que l'inspecteur du travail n'était pas tenu de le confronter avec

1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1991 du ministre du travail

du 13 août 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 27 novembre 1989 du ministre du travail

que le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne s'est fondé sur la circonstance que Mlle X... ne remplissait pas la condition d'activité antérieure posée par ces dispositions pour refuser

autorisant la société Grands Moulins Storione à le licencier pour inaptitude physique ensemble la décision confirmative du 17 juin 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

que, par sa décision du 18 janvier 1991, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le statut de locataire-gérant de M.