L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X..., solidairement avec Roger

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Duburcq représentant la SARL Hydro Aéro Concept, de Me Fiorentino représentant la commune de Tourrettes et de Me Four représentant la société Pallas

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la société Delta route a engagé M. [X] en qualité de responsable commercial le 4 juillet 2016. 2.

mandataire de la SCI 83 La Pointe Rouge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, d'autre part. et en tout état de cause

blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

délit de blessures involontaires, à 2 mois de suspension du permis de conduire avec sursis, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie en ce qui concerne les contraventions au Code de la route

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Roger

dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition d'une Ford Escort rouge, parallèlement à un autre véhicule ; toute vérification supplémentaire

du « jour férié 1er mai » ; que, pour justifier le recours au travail le 1er mai, les prévenus font valoir que le concept de drugstore consiste à faire bénéficier les parisiens, et plus généralement toutes

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour infraction à l'article L. 9-1 ancien du Code de la route, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 434-10 du Code pénal, L. 2 du Code de la route

Y..., ont été volées sur une route italienne ; que la société Compagnie La Concorde (La Concorde), subrogée dans les droits de la société Vanderberghe pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné

La société Axa a attrait la société Allianz à la procédure afin qu'elle la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Gil y asociados AVB SA " imposait d'emblée aux journalistes de faire preuve de suspicion sur la crédibilité de la mise en cause de la partie civile dans le système Clearstream ; que c'est donc à tort que

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route

2005, qui l'a condamné à 80 euros d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 25 du Code de la route ; que, d'autre part, tout conducteur de véhicule s'approchant d'une intersection de route,