conversations extra-professionnelles, qu'ayant été ensuite en arrêt de maladie, le salarié n'avait jamais affirmé de façon non équivoque vouloir quitter volontairement son emploi, qu'au contraire, il avait tenté

portant la mention manuscrite : "reçu le 26/05/2010 la somme 28 986,19 euros équivalent de 30 % du montant total de 96 620,65 euros", suivie de la signature du gérant de la société Vectra ; que compte tenu

qui conteste cette présomption doit établir qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu

Attendu que la société RATP développement qui vient aux droits de la société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu

fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut être tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir décidé que licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge, tenu

X... une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour non reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié

l'employeur, la cour d'appel a considéré que la salariée connaissait la durée de ses interventions, ses plages horaires et pouvait négocier chaque semaine son planning ; qu'en statuant ainsi, elle s'en est tenue

allouée par le premier juge, la cour d'appel a énoncé que si les terrains expropriés étaient effectivement à usage agricole à la date de référence, il y avait lieu, pour leur évaluation, d'une part, de tenir

l'intéressé assurait seulement les fonctions de directeur administratif et financier, la cour d'appel a statué aux termes de motifs contradictoires ; et alors, enfin, que le fait pour un cadre supérieur, tenu

d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture du contrat de travail, il doit être tenu

la responsabilité civile ; qu'ainsi la commission d'indemnisation des victimesd'infranction (la commission) dispose notamment de la faculté de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation et de tenir