constatations, en violation de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que les consorts X... avaient communément déclaré qu'ils avaient géré ensemble la société de 1993 à 1998, tandis

de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à son décès tandis

Z... faisant état d'une intervention en sa faveur de Mme Y... ne pouvait suffire à établir l'existence d'une section syndicale tandis que l'employeur apportait la preuve, qu'en 1993, il n'y avait plus

François Z..., tandis que Mme Y... avait sollicité confirmation du jugement qui lui attribuait le tout, l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

pour écarter la preuve de l'inexécution par le vendeur de ses obligations, que le crédit-preneur aurait repoussé l'offre qui lui avait été faite par ce dernier de procéder à un contrôle du matériel, tandis

classés au groupe 6 de la convention collective applicable comportent "la gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis

municipal du 4 décembre 1992 en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu 140 000 francs le jour même du sinistre et tandis

responsabilité du contrat originaire demeurait applicable, que par le procès-verbal contradictoire litigieux, la société Paxman s'était seulement engagée à "prolonger" la garantie contractuelle préexistante, tandis

notifiées par le bailleur et le droit de préemption des locataires « définitivement purgé », quand le premier se bornait à solliciter la validation de l'offre de vente délivrée le 23 mars 2015 tandis

peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement, pour déclarer fautif son refus, tandis

faisait valoir que Mme Y... savait pertinemment qu'il avait quitté cette dernière adresse puisqu'il en était parti lors de la rupture du couple, qu'en outre il avait emménagé chez son frère au 9 ... tandis

définitif avant même la signature de l'acte de réception, dès lors qu'elle était « en mesure de justifier de l'achèvement des travaux » lesquels « seraient alors entièrement réalisés et contrôlables », tandis

partie civile invoquait, au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 1 750 000 francs pacifique ; qu'en écartant la demande et en ne lui allouant que la somme de 126 000 francs pacifique tandis

[Y] [L] [I] des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment présumé commis en bande organisée tandis que ces deux infractions procédaient d'une action unique caractérisée par une seule intention

société cotisante avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014, pour en déduire qu'il n'était pas soumis aux dispositions limitant la durée du contrôle à trois mois, tandis

prise en charge de la maladie, la cour d'appel, en déclarant le recours de la victime irrecevable au motif qu'il était forclos à contester la décision du 10 février 2014 de refus de prise en charge tandis

déchéance du terme qu'ils estiment fautive, aurait été irrecevable comme tardive pour avoir été formulée pour la première fois devant la cour d'appel, par conclusions notifiées le 10 juillet 2020, tandis

société cotisante avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014, pour en déduire qu'il n'était pas soumis aux dispositions limitant la durée du contrôle à trois mois, tandis