Bernard C..., 2°/ de Mme France A..., épouse C..., demeurant ensemble 8, chalet San Andreu, Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre), 3°/ de M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM.

né le 23 Juin 1927 à SAINT-ANDRE GOULE D'OIE (85) La Baritaudière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2o) Monsieur Jean X...

André B..., demeurant Grande Rue, Saint-Agrève, 07230 Lablachère, 4 / M.

------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : [5] ([7]) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie

André Z..., demeurant Mas d'Archimbaud, route de Tarascon, 13210 Saint-Rémy de Provence, 5 / de M. Michel D..., demeurant ..., 6 / de M. Henri X..., demeurant ..., 7 / de M.

André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

André Y..., demeurant ..., 2 / de la société Manufacture de Gants et Vêtements de Peau A.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

André E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de M.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'...

André N..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère), 4 / de M. Stéphane M..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère), 5 / de M.

André X..., demeurant 43, rue linois, 75013 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

André X..., demeurant 166, Montée de Choulans, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.