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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372312cd58014677405070

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

judiciaire de la Société Les Bâtisseurs de Sologne, la cour d'appel a néanmoins considéré que la preuve de son insolvabilité n'était pas rapportée et, en conséquence, l'a déboutée de son action de in rem

Source officielle

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CC

civ1

61372381cd5801467740aab2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points d'attache, et que le porte-bagages livré n'était pas relié

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c514

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

copropriété, a fait effectuer des travaux de surélévation de cet immeuble ; que, l'année suivante, la société Novidis, exploitant un fonds de commerce dans des locaux appartenant aux consorts L... au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414ba8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100450

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200310

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ajoute que, dans le cadre de son mémoire de licence, il effectue actuellement des recherches sur le processus de traduction en turc de l'ouvrage « Le droit de rêver » de [J] [S].

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CC

civ3

61372368cd580146774095bb

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant transformé des fenêtres de leur rez-de-jardin

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CC

cr

61372676cd58014677425c01

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Claude, - REY C..., - I...

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2002:147

droit européen

6 juin 2002

6 juin 2002

. # Società Lavori Impianti Metano Sicilia (SLIM Sicilia) contra Comissão das Comunidades Europeias. # Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional - Projectos co-financiados pelo FEDER - Não prorrogação

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CA

11e chambre

642fb7d3cece1704f5747b18

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 19/01560 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY

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CC

comm

61372125cd580146773f159f

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société REALISATIONS ETUDES INFORMATIQUES INDUSTRIELLES INTERNATIONALES "RE

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406831_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 9 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Slim Ayachi, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que, dans le cadre du projet de production d'un film intitulé « [...]  », la société Red

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'expropriation que si les dispositions des articles R. 311-24 et suivants du code de l'expropriation n'y font pas obstacle ; que la procédure d'appel d'un jugement d'expropriation est exclusivement régie

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CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480dd

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300617

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486bd

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

A... supporteront dans la proportion de 50 % et jusquà concurrence de la somme de 32 595,25 euros le coût des travaux relatifs à la réfection du plancher haut du premier étage et du plancher haut du rez-de-chaussée

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CC

civ1

60794d559ba5988459c487df

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a23

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996), que les époux Z..., preneurs à bail de divers locaux, comprenant un magasin au rez-de-chaussée

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