AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372312cd58014677405070
25 mars 1998
25 mars 1998
judiciaire de la Société Les Bâtisseurs de Sologne, la cour d'appel a néanmoins considéré que la preuve de son insolvabilité n'était pas rapportée et, en conséquence, l'a déboutée de son action de in rem
Source officiellePage 21 sur 6876
civ1
61372381cd5801467740aab2
14 juin 2000
14 juin 2000
", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points d'attache, et que le porte-bagages livré n'était pas relié
Source officielle