réglementation des transports routiers, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis

déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine et les dispositions de l'article 35 bis

X..., a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance du juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

pénale , 14, 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, de la maxime "non bis

Valérie Z..., épouse Y... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 562 bis

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Cette pathologie a été prise en charge le 27 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

La société Evema fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a, courant 2018, commis des actes de contrefaçon des mobiliers présentoirs « Concept fruits et légumes », « Mural bio » et « Mural fruits et pommes

exigences de ce texte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures, le BIF

les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis

La société Coved fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'article 352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits duquel vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE

Serge, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande

Y... à résidence en violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, par une

Following the quashing of the first-instance court’s judgment, which had dismissed the charges for ne bis in idem , in the resumed proceedings, the Rijeka Municipal Court found the applicant guilty of

l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du d 31 décembre 1991 qui modifie, notamment en son article 22, l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les étrangers, par l'adjonction d'un article 21 bis

routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis

l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l'administration des douanes alors, selon le moyen, que l'article L. 38-4 bis