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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2601408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C..., représenté par Me Semak, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306411_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Abou Dramane Coulibaly, représenté par Me Semak, demande dans ses dernières écritures au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303393_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A, représentée par Me Semak, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01913_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par trois mémoires enregistrés les 20 août 2021, 21 septembre 2021 et 11 mars 2022, Mme B, représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1° de constater que l'injonction prononcée le 7 juillet
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C B, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2115009_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre à toute autorité
Source officielle.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS SEMA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026
Source officielleciv3
613722dfcd5801467740293e
17 juin 1997
17 juin 1997
août 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300287_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, représentant du collectif du lotissement de Géry à Vieux-Habitants, doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige opposant le collectif à la mairie de Vieux-Habitants et à la Semag
Source officielleciv1
613724a7cd58014677417456
27 septembre 2005
27 septembre 2005
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un fonds de commerce par la société SEMAC
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8ddf1f5828382d388f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8edf1f5828382d389b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8edf1f5828382d389e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8fdf1f5828382d38db
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8fdf1f5828382d38f0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [N] [E], cité à personne, n'a pas comparu, Madame [C] [E] a comparu et a sollicité des délais de paiement.
Source officielleChambre civile
68d4cc86327c828791408fc3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La SEMAG a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936350
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 janvier 2001, la société d'exploitation Maillard et Compagnie (SEMAC) a donné à bail commercial à la société
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba23
9 mai 2008
9 mai 2008
En 2001 la Société Roxane qui possédait 25 % de la Société SEMA a racheté les 75 % restant et en janvier 2004 la Sté SEMA a fusionné avec la Société Roxane Nord.
Source officiellePage 21 sur 62