qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société APROVAL, de Jean-Michel B... et de Jacques C... de la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

estimé qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail, justifiant d'un classement en deuxième catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n°

salariés à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES

V... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

E... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

T... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

F... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 19 août 1991, Messaoud X..., salarié de la société à responsabilité limitée Bureau central de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 mars 2010 ; qu'ainsi, en déclarant cette action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité

-13 du Code de la sécurité sociale est un préjudice couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte que, au regard de l'interprétation faite par le conseil constitutionnel de l'article

formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité