économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009 étendu par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur

et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de travail, qui avait une durée déterminée, avait été conclu dans le secteur

X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier

siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 22-24.177 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 5 à sec

Code de la santé publique, mais encore, les soupçons des enquêteurs se sont révélés amplement fondés : 1055 graines de cannabis, et 80 boîtes de pellicules photo contenant des feuilles de cannabis séchées

ordonnant une simple reprise du mur en béton, édifié de son propre chef par l'auteur de la voie de fait, et en refusant que le mur soit remis en son état antérieur (c'est-à-dire, notamment, en pierres sèches

involontairement, provoquant une fuite importante ne pouvant se diluer dans l'air et stagnant (gaz plus lourd que l'air) dans la cave entre les casiers Coca et grandes eaux et les machines à laver, à sécher

Préavis et possibilité d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle Nous vous proposons d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, et vous informons que vous disposez d'un délai

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X..., engagé le 12 février 1968 en qualité d'adjoint au chef de secteur par la Sté Sopra et licencié le 10 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1987) de ne pas avoir sanctionné l'irrégularité

de représentant par créations d'un pool de représentants englobant votre propre secteur et certains départements voisins" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27

du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause de mobilité, le changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail lorsqu'il intervient dans le même secteur

d'activité, à savoir « Paris Banlieue Est, Serap Bagnolet » ; que la mention dans le contrat de travail (article III) que « le secteur d'activité pourra[it] éventuellement être modifié par la société

N... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

qualité de responsable projet au sein de l'Association régionale d'éducation permanente (Arep) Fourmies, a été licencié le 27 juillet 2015 pour motif économique après avoir accepté le contrat de sécurisation

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel constate que le secteur

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles la gestion des différents secteurs