la SCI Lagny sur Marne Jeanne d'Arc envisage la réalisation d'une opération immobilière de logements collectifs, elle a décidé, sous la réserve de l'acquisition par la société PERL, d'appliquer un schéma

Y..., gérant de la SCEA au profit de M. Z..., directeur de la société RAMA, pour le compte de M.

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976, prévoit le passage de l'autoroute

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

2026F01044 - 2612700028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE Numéro de Procédure collective : 2026RJ233 La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD Numéro

[Y] [W] et la SCEA DES [Adresse 2] de leurs demandes, - condamné M.

Pierre Z... coupable de faux, usage de faux et escroquerie et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "si les caractères utilisés pour l'établissement de la pièce placée sous scellé

Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.

de l'article R. 123-24-5° manque donc en fait ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de ce que le classement contesté serait incompatible avec les orientations du schéma

, en l’absence de quoi la scolarisation ne pourrait avoir lieu.

B..., comptable de la SCEA Montus Bouscasse et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la destruction de la récolte de ses pêchers par le gel le 22 avril 1991, la SCEA

Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue Ernest Cresson 75014 Paris en la cantonnant à la somme de 331 000 euros, de l'appartement sis [...] à Chatenay-Malabry ainsi que celle des scellés

résiliation judiciaire doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part, sur un contrat de culture conclu le 5 mai 1998 avec la SCEA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution des scellés DALMAS UN (espèces), DALMAS DEUX (montre) et DALMAS TROIS (espèces), alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration

[O] et ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés. 4. M. [O] a formé opposition, le 5 novembre 2020, suite à la notification du mandat d'arrêt. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

B... et à la société [...] des scellés trouvés au domicile de M.