social, la faute que le dirigeant comment intentionnellement et qui s'avère d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel a constaté que la SARL

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction non conforme au permis de construire ; "alors, d'une part, que la SARL

juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la SARL

X..., employé de la société Stereau filiale de la société Saur, fût tué dans un accident de la circulation dont M. Y... et son employeur M.

A..., ès qualités, la SARL Garçon, la SARL Tanton, la SA Ribaut, la SA Cuny et la SARL Pira ; Met hors de cause la SA Boisseau, la SARL Deschamps, la SARL Desplace et Rollet, la SA Entreprise Joseph

Pierre X..., que cette adresse constitue le siège social de la SARL Travaux spéciaux, BTP SEFA-France, que les agents intervenants ont accédé au rez-de-chaussée correspondant à l'atelier de la SARL Travaux

[D] [V], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Malakoff Saprem, devenue la société

95200 Sarcelles, 109 / de M.

[D] [B], domicilié [Adresse 5], 5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Iroise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Saitel

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir, sur un total de 16 semaines, omis de respecter la durée hebdomadaire de travail concernant Joël Y... et Samuel

au préjudice de la SA en faisant supporter par la SA des travaux d'une valeur de 521 844 francs au bénéfice de la SARL en juillet 1992 ; par ailleurs, la SA a facturé des produits à la SARL pour un montant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société SAUR, de la SCP Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Imagin'action, de la SARL Y...

X..., a son siège social sis ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que la SARL G... a donné à compter du 01/01/04, en location gérance, son fond de commerce sis ... 75001 à la SARL (pièces n° 13 et 14) ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Bourse de l'immobilier

procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL