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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

2010 avec remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et de débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour violation du contrat de travail à compter du 25 septembre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et de débouter le salarié de sa demande à titre de dommages et intérêts pour violation du contrat de travail à compter du 25 septembre 2009 alors

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soc

613721b8cd580146773f6814

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

toute la durée au cours de laquelle le salarié a été en arrêt maladie pour une cause non professionnelle, le salarié a perçu son salaire ; qu'en outre la convention ne prévoyait nullement le cumul des

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soc

61372674cd58014677425b33

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'en se fondant dès

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soc

613722f5cd58014677403b96

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de sa rémunération durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur

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soc

613723efcd580146774101dc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

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soc

61372419cd580146774123c1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... a été embauché, le 19 mai 1987, par Mme Y... en qualité de serveur dans un café-restaurant à Paris ; qu'il a été, le 13 octobre 1995, licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00081

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

attaqué que la salariée a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2 355 euros ;

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soc

61372121cd580146773f135e

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de réclamation de la part du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00199

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02150

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

maximale est de deux mois de salaire brut ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que le salarié avait été embauché par la société KJ2B le 23 septembre 2016 et licencié le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de salaire et indemnités compensatrice de congés payés dus aux salariés en application du salaire mensuel minimum garanti ainsi que sur les demandes tendant à la remise des bulletins de salaire rectifiés

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soc

61372372cd58014677409dfb

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

que l'indemnité différentielle disparaitrait progessivement "à chaque augmentation de la valeur du point ainsi que lors de l'augmentation des coefficients" jusqu'à ce que le salarié perçoive le salaire

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soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

jugé sur quelle base doit s'asseoir toute revendication en matière de salaire ; que la Cour de Cassation considère le salarié d'assurances comme un VRP ; que le représentant est en droit de percevoir une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

peut résulter exclusivement d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif que « le montant du salaire lui-même (ou sa modification) ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la matérialité de retenues indues sur salaire opérées par l'employeur au titre d'heures de délégation du salarié, ce dont il résultait que le salarié présentait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01554

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00511

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

annuelle obligatoire dressant la moyenne des salaires des salariés classés dans la même catégorie montrait que les salariés étaient tout juste dans la moyenne ; qu'en statuant ainsi, sans constater des

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soc

6137247fcd58014677415fe1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... et onze autres salariés de la société Sogudem en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts

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