A l'audience, la SACI [X] comparait à l'audience représentée et sollicite le bénéfice de son assignation. Madame [I] [O] ne comparaît pas, ni n'est représentée.

S... a refusé de signer la vente au profit de la SAFER au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres.

Moustapha Abdel Y..., demeurant ..., Alexandrie (Egypte), 6 / de la société Mohie Eldin Elel Safd, dont le siège est Wacs 8 Deny Le a Bvas St, Alexandrie (Egypte), défendeurs à la cassation ;

[N], et Mme [L] à payer à la société Saffir la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Saffir de toutes autres demandes, -condamné la selarl

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice SAFM par MGEN et Harmonie mutuelle

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés AGI, EDF PEI, Genak et SAFO

La Safer a perçu de l'EARL des Ayottes, en contrepartie de sa mission, une somme de 24 000 euros TTC.

et au capital de la société SAFI IBERICA.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL SAFIR le 22 avril 2025 à la demande de la SCI IMMO CYGNES. La SARL SAFIR a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 avril 2025.

SAFER PAYS DE LA [Localité 2] URAL (SAFER) PAYS DE LA [Localité 2] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente

Z..., au Groupement foncier agricole d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 22 janvier 2003, n° Q 01-13.173), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

X... et E... ainsi que la société Safir expertise ont créé une société Safir Europole en vue de cette acquisition.

Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER