B...et sur la présentation, par les autorités russes, de la demande d'extradition de l'intéressé vers la Russie ; qu'il ressort également des éléments versés au dossier que la procédure d'extradition a

à l'époque et à des pratiques constantes dans ce pays ; qu'en supposant exact, ce qui n'est pas démontré, que de tels procédés aient été d'usage en Russie, consistant en fabrication de fausses factures

Considérant que, par décret du 21 novembre 2017, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M.

d’origine tchétchène, vers la Russie.

A ; que dès lors, il serait irrecevable ; que concernant l'incertitude des faits commis par l'intéressé en Russie, M.

Par la suite, les juridictions russes ordonnèrent son placement en détention en attendant son extradition vers le Turkménistan.

» d’un peintre russe, Karl Brullov.

même qu'il puisse être regardé comme résident fiscal de France au titre des années litigieuses, il disposait en Russie d'une " base fixe " au sens de l'article 14 de la convention franco-russe visant

    La présente requête concerne la procédure d’extradition du requérant, un ressortissant russe d’origine ingouche, vers la Fédération de Russie.

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

A et Mme B, ressortissants russes, déclarent être entrés sur le territoire français le 9 septembre 2022.

M me Liou et les deux enfants ont vécu en Russie toute leur vie. La famille réside à Sovetskaya Gavan dans le territoire de Khabarovsk (Russie).   M.

Moldova et Russie (requête n o 48787/99).

, il était résident fiscal russe en application de la convention fiscale entre la France et la Russie ; - à titre subsidiaire, il disposait en Russie d’une « base fixe » au sens de l’article 14 de la

l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'enquête menée par les autorités russes

  Russie   ».

  » Sur la recevabilité Sur le respect du délai de six mois à l’égard de la Russie 49 .     Le gouvernement russe excipe du non-respect du délai de six mois.

Russie (requête n o 14888/03) Le requérant, Guennadi Vassiliévitch Godlevski, est un ressortissant russe né en 1958 et résidant à Oriol.