à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, a confirmé

- NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

d'emprisonnement ferme serait la seule peine adéquate, la seule mention de ce que "toute autre sanction serait manifestement inadéquate pour signifier à l'intéressé la dangerosité de son comportement sur le plan routier

1992 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'incitation au dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans les transports routiers

X... a été engagé le 25 novembre 1989 par la société Lotra en qualité de chauffeur-routier; que le 13 février 1992, M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un tracteur routier

paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers

Code de procédure civile ; "aux motifs que l'Union patronale des transporteurs routiers de Charente-Maritime est un syndicat professionnel dont les statuts ont été régulièrement déposés et enregistrés

que Daniel Y... a déclaré qu'au moment où il doublait cette voiture, le conducteur penchait fortement à droite, et que pour le doubler, il a dû accélérer fortement, en précisant que cette voiture roulait

X... qui roulait dans son couloir de circulation au moment du choc, ne pouvait pas constituer une faute en relation de causalité avec l'accident ; qu'en décidant néanmoins que l'intoxication de M.

apos;absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que, lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, il roulait

autocar, Debray ; "aux motifs que le reproche fait à ce dernier d'avoir circulé à vive allure n'est pas établi dès lors que la lecture du chronotachygraphe de l'autocar permet de constater que Debray roulait

même code, peut être appelée à réaliser un examen mécanique du véhicule accidenté, mais ne saurait se prononcer sur la responsabilité pénale du conducteur en indiquant que lors de l'accident celui-ci roulait

X..., qui se dirigeait vers le prolongement du boulevard d'où venaient les deux conducteurs, roulait au milieu du carrefour, ce dont il résultait que le premier dépassait le second par la droite, la cour

les conditions d'attribution de cette prime, il résulte de l'annexe de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 portant accord sur la prime de non-accident, identique pour les conducteurs grands routiers

qualité de coursier à compter du 5 janvier 1998 ; que contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers

l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme, une cagoule, une paire de gants et le produit du vol au moment du contrôle routier