de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

procéder à une comparaison des prix sans que puisse être objectée la fixation par le cahier des charges, de sorte qu'en déclarant que le contrat de concession était conforme aux dispositions du traité de Rome

rosier " Mary Rose " ; qu'il est certain que ce document établit que " Mary Rose " est la dénomination variétale du rosier dont le certificat d'obtention végétale valable sur le territoire britannique

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION GARAGE DE LA ROSSA [...] [...]

X..., employé depuis le 2 janvier 1979 par la société Nord France en qualité d'agent technique, mécanique, électricité, et affecté à Roye (Somme), a été licencié le 16 janvier 1985 pour avoir refusé les

A... doit d cependant être rapproché des conclusions des experts ; qu'il résulte de ces conclusions d'une part qu'un tête-à-queue est la conséquence normale d'un freinage brusque par blocage des roues

La société fait grief à l'arrêt du 23 mars 2022 de dire qu'au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du

la société La Favorite, de Me Z..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose

. : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit financé

marque déposée le 21 juin 1994, et enregistrée sous le n° 94 525 583, pour désigner en classes 5 et 29 les aliments pour bébés, le lait et les produits laitiers, une marque constituée de la couleur "rose

provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que l'examen du procès-verbal du débat contradictoire, en date du 5 avril 2005, révèle qu'il a été expressément noté que Me Rose

X..., mis en circulation le 1er janvier 1978, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

l'obligation, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 4 de la convention de Rome

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome

Belleville à Paris, où ont été découverts trois livres anciens provenant d'un vol avec arme commis au Crédit Lyonnais à Neuilly le 13 décembre 1985 ; Attendu que les juges relatent qu'interpellé à Rome

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome

que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome