un changement envisagé et non encore réalisé ; que le juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation de départ des trains était déjà confiée au personnel roulant

cours d'appel à décerner mandat de dépôt à l'encontre de la personne à l'égard de laquelle elles prononcent une décision de condamnation, impose au demandeur en cassation une charge disproportionnée rompant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Z... pourra présenter de nouvelles demandes à l'issue d'un délai de dix années pour les postes suivants de son préjudice : frais médicaux restés à sa charge, appareillage de son fauteuil roulant, aménagement

d'aménagement de ce logement, impliquant notamment la réalisation de travaux de terrassement, l'automatisation du portail, l'installation d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant

déloyale par la pratique de "prix anormalement bas", alors, selon le moyen : 1 / qu'engage la responsabilité civile de son auteur pour concurrence déloyale, la pratique de prix anormalement bas rompant

X..., que "les faits dénoncés dans un courrier du 27 décembre 1991 qui concernaient le signalement des dysfonctionnements du matériel roulant et la garde du petit matériel (...) ne se rapport(aien)t pas

l'espèce, faute d'une cession d'entreprise; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société Sofren à verser à Mme X... 50 000 francs de dommages-intérêts, que la société avait voulu lui nuire en rompant

X... a commis une faute en roulant à une vitesse excessive ; qu'en limitant le droit à réparation de M.

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) notariale Haloche-Roland-Droit

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la communauté de communes Bretagne Romantique.

ET ROHAUT CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DURAND DES Y...

Roland, X...

Ronan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 1999, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a

d'une fin de non-recevoir, la cour a déclaré recevable tant la constitution de partie civile de la RATP que ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que si le prévenu fait valoir que le matériel roulant

confirmatif attaqué (Besançon, 15 janvier 1997), que suivant contrat en date du 26 février 1991 faisant suite à un précédent contrat du 13 novembre 1986, la société Alain X..., a concédé "moyennant royalties

Olivier X..., demeurant ..., 2°/ de la société Maury Romanet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... 50 % du montant des "royalties" ; que le même jour, M.