précitée, est sans qualité pour délivrer des contraintes aux fins de recouvrement des cotisations, la cour d'appel a violé ladite directive, l'article 55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome

de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience des débats du 26 octobre 1995, Mes Ezelin, Moutoussamy et Rodes

précitée, est sans qualité pour délivrer des contraintes aux fins de recouvrement des cotisations, la cour d'appel a violé ladite directive, l'article 55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

En l'espèce, l'action en divorce ayant été engagée postérieurement au 21 juin 2012, le règlement n° 1259/2010, dit « Rome III », régit la détermination de la loi applicable au divorce. 21.

stockage de meubles et autres objets de famille ; qu'il précisait que le 1er novembre 1998, vers 14 heures, il avait constaté que du mobilier se trouvant dans cette maison avait disparu ainsi qu'une roue

minimum ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome

, selon elle, applicable dans l'Etat du Liechtenstein la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles 3 ,4 et 12 de la Convention de Rome

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société GD Sainte Rose et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose

du rapport de l'expert de l'assureur de Pascal Celle et de la facture du réparateur Volvo ; "qu'à partir du moment où l'étoquiau s'est rompu, le demi-train avant gauche a reculé jusqu'à ce que la roue

et de la société civile immobilière (SCI) Les Quatre roses, les conclusions de M.

rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage et séduction un prêt devant permettre à cette dernière de financer, le 14 février suivant, le prix d'un fonds de commerce de confection de robes

L'avocat ne peut porter avec la robe aucun signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique ou politique. » 2.

qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome

fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome

Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l'Union européenne : - la marque n° 10 214 195, qui couvre la couleur rose pantone 677C, édition 2010, enregistrée le 26 mars 2013, sous priorité d'une

que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs, trois roues