au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet de police l'a assigné à résidence à l'hôtel Ribera

que pour accomplir leur mission ; que la rispote de l'inspecteur principal Y... à l'encontre de Maurice X... qui menaçait les policiers d'un fusil à pompe, arme particulièrement redoutable, est une riposte

Les services de police ont riposté, en projetant des gaz lacrymogènes.

[V], qui avait été inscrit au RIDET pour une activité de « travaux de soudure dans le montage d'ossature métallique » du 10 décembre 1999 au 21 novembre 2018, en liquidation judiciaire devant le tribunal

droit ; Et attendu qu'ayant relevé que le manquement de la société bailleresse justifiait que le bail fût résilié aux torts et griefs de cette seule société, les défauts de paiement reprochés en riposte

de la victime aux fins de déterminer les conséquences des coups portés, alors qu'il résulte des certificats médicaux produits et du fait que F. a été admis en neuro-chirurgie à l'hôpital ... que la riposte

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; Immobiliare Cerro S.A.S. v. Italy , no.

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; and De Caterina and Others v. Italy , no. 65278/01, 28 June 2011)?    

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; and De Caterina and Others v. Italy , no.   65278/01, 28 June 2011)?  

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; and Immobiliare Cerro S.A.S. v. Italy , no. 35638/03, 23 February 2006)?

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; De Caterina and Others v. Italy , no.

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; Immobiliare Cerro S.A.S. v.

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; De Caterina and Others v. Italy , no.

qualité de conducteur, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le motocycliste, couché au sol et ripant

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; Immobiliare Cerro S.A.S. v. Italy , no.

       de la requête No 21569/93                     présentée par Roger RIPPERT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 24/00544 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT

C/ [Y] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00314 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT