l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Z... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

proposition du représentant de la société ET, M. et Mme Y... ont souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M. et Mme Y... à leur reverser

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 et suivants du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

D'une part, l'OAH est fondé à soutenir que la société Cabinet Sogefy, en ne lui reversant pas cette somme de 8 094,34 euros, a méconnu ses obligations contractuelles.

le 8 février 2010, à la suite du refus opposé par le trésorier payeur général de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes, adressés à Messieurs C. et P., de demande de reversement

d'assurances Via Assurances, AGF et Mutuelle Antillaise d'Assurances ; "aux motifs, concernant la seule compagnie Via Assurances, que François Z... avait reconnu à la barre du tribunal n'avoir pas reversé

que dès lors Sandrine Z... n'avait à titre personnel aucune qualité pour recevoir les fonds en cause ; qu'elle n'aurait pu le faire qu'au nom et pour le compte de la partie civile à charge de les reverser

qu'un acompte de 104 595 francs a été versé au débiteur le 4 décembre 1992 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement

A alors qu'ils n'ont pas eu la disposition des trois quarts de ces sommes qui ont été reversées à ses trois frères coïndivisaires ; - ces trois coïndivisaires ont acquitté l'impôt sur le revenu à raison