593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de fausses attestations ; "aux motifs que le contenu des attestations de Nicole Z..., relaté

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que la partie intimée qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée

civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme Y... était réputée

même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction alors applicable ne s'opposent pas à la prise en considération, dans une certaine mesure, des périodes d'absence des salariés dans la répartition

soutenait dans ses conclusions que la suppression de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X... certifiant qu'une nouvelle salariée avait été recrutée

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Fivcar et la société RDG à lui payer la somme de 83 465,83 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur la revente

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les conditions de modification de cette répartition, ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet, dont le siège est 3, place Renault

juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées

X..., qu'ils ne connaissaient pas avant d'être recrutés par M. C...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le SNPNC de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte en date du 7 mars 2016 déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre

parfaitement compris les termes de l'acte mais a omis de notifier au propriétaire bailleur ou s'est trompée dans le destinataire de la notification, qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur

travaux de remise en état de l'automatisme du portail (question n° 9) puis avait approuvé à l'unanimité des votants la résolution n° 10 aux termes de laquelle « l'assemblée générale décide que la répartition

l'extérieur du bar, Abdelhamid X..., et qu'il avait offert de lui-même à ce dernier d'acquérir, moyennant une somme en liquide de 5 000 francs, 300 grammes de cannabis qu'il avait affirmé destiner à la revente

transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant "des éléments pour s'assurer que la transaction revêtue

transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant "des éléments pour s'assurer que la transaction revêtue