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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd580146774228a1

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

mars ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leurs requêtes, en tant qu'elles concluaient à l'annulation des cent-trente-sept réquisitions du procureur de la République tendant à connaître le

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096c4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, il résulte de l ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096c5

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096c6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098c9

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 27 avril 1998, d'une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 43 pièces annexées à la requête représentant

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

les requêtes en nullité sur le fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

N° Z 21-87.161 F-D N° 00382 RB5 8 MARS 2022 REJET IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221b

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f84

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00936

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté se requête en nullité, alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe le maintien d'un dispositif

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civ1

613722b2cd580146774003b9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

M., s'y est opposée ; que par jugement du 2 novembre 1992, le tribunal de grande instance a fait droit à la requête de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette requête a été rejetée par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2024. 4. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision. 5.

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cr

613725d4cd58014677420d4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01677

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

initiale du 14 novembre 2013 ; que pour I'ensemble de ces motifs, la requête sera rejetée ; "1°) alors que, lorsque le bien susceptible de faire I'objet d'une confiscation est un bien commun, la confiscation

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civ2

60794d369ba5988459c485e3

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

notamment la circonstance qu'une ordonnance prorogeant la mission d'administrateur provisoire avait été antérieurement rendue par Mme Massuet ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

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cr

61372673cd58014677425ae0

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que compte tenu des éléments de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200395

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[O] tendant à la rétractation de l'ordonnance du 10 février 2014 ayant accueilli la requête a été rejetée par ordonnance du 10 juillet 2014 contre laquelle il a été interjeté appel ; Attendu que la

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