AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd580146774228a1
15 décembre 1999
15 décembre 1999
mars ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte
Source officiellePage 21 sur 69435
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567
28 mai 2024
28 mai 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leurs requêtes, en tant qu'elles concluaient à l'annulation des cent-trente-sept réquisitions du procureur de la République tendant à connaître le
Source officielle