d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

Si, selon le second, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

clôture de la procédure collective, dès lors que toute personne intéressée aurait pu solliciter cette clôture mais sans constater que les conditions de la clôture de la procédure collective étaient réunies

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Alain Y... et de René Z... du chef

Renée, veuve LAILLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide

contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent et que lorsque tel est le cas, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ne rend

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant application, pour évaluer le préjudice résultant de l'incidence professionnelle, d'un franc de rente viager sans même préciser le montant du franc de

X... comme à elle-même, ce qui interdisait au salarié de refuser de déférer à la convocation que lui avait adressée l'employeur à un entretien d'évaluation de son rendement en vue de déterminer le taux

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1993, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 350 000

le moment de quitter le centre hospitalier tout en rentrant chez lui du vendredi au lundi matin, une fin de semaine sur deux ou les jours de fêtes, et qu'il y aurait donc eu lieu de lui allouer une rente

Jean-René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes

survivant avec effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a retenu le 13 juin 1997, date de la première demande, comme point de départ de la rente

la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice est indemnisé sous forme de rente

[K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la régie municipale du centre thermoludique Royatonic, de la commune de [Localité 6], dont dépendait la régie municipale du centre thermoludique