Annex 3 to the Guidance contains a sample notification text.

produites par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) relatives aux pays d’origine des demandeurs d’asile, la Cour s’est appuyée sur la dernière note d’orientation pour la Somalie (« Country guidance

La société Imodev fait valoir que'le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025.

6] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [J] [S] [J] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 7] - [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 7] [Localité 5] non comparante, représentée par son liquidateur Me [W] [X] [W] [X] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me [W] [C] [W] [C] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

de la SELARL CABINET GUIDON BOZIAN, avocat au barreau de NANCY, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] Délégation Régionale Centre-Est [Adresse

Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me [Z] [J] [Z] [J] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me [T] [Y] [T] [Y] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Etienne GUIDON

7] [Localité 5] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [U] [D] [U] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] - [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me [E] [I] [E] [I] Es qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [F] [T] [F] Es qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Etienne GUIDON

L'habitabilité de la maison est donc fortement dégradée ce qui, selon le tribunal, la rend impropre à sa destination.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lestrade, représentant M.

autorité, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard

Une note en délibéré présentée par Me Guidet a été enregistrée le 21 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 octobre 2021, 21 mai 2022, 1er septembre 2022, 15 novembre 2022, 17 novembre 2022 et 27 septembre 2023, Mme C D doit être regardée

de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY Madame [F] [L], domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau