[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire de première comparution. 4.

La requête a été accueillie par une ordonnance du 15 juin 2017, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés, et a prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

Le 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête irrecevable. 6.

garantie par la compagnie GAN ; que celle-ci soutenant que le tribunal avait statué sur des choses non demandées et avait omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête

Eric, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui a rejeté la requête en rectification

que les époux Z... et la société ARM Conseil ont formé contre cet arrêt un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 1997 ; qu'ils ont également saisi la cour d'appel d'une requête

rectifié en ce sens qu'il a été donné acte aux parties de leur accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion d'engagements, de signatures ou de fonds, a déclaré irrecevable sa requête

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'extorsion d'engagements, de signatures ou de fonds, a déclaré irrecevable leur requête

effectuées sur la base de l'ordonnance sur requête et de dire et juger que tous les éléments saisis en vertu de l'ordonnance du 14 juin seront restitués à la société Pieuvre Elec, alors : « 3°/ qu'en

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2021, M.

[J] [N], personne mise en examen, a déposé une requête en nullité relative notamment au témoignage d'une personne ne voulant pas communiquer son identité recueilli par les enquêteurs. 3.

décider que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde ; Sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du reliquat

X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en versement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête