AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Régie municipale d'exploitation des Thermes, domicilié : 70300 Luxeuil les Bains

d'exploitation et si cette circonstance n'excluait pas, par elle-même, l'existence d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant

selon le pourvoi, d'une part, que c'est au débiteur qui invoque le bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, qu'il revient de prouver que le créancier lui a volontairement remis

[C] [M], tous deux domiciliés cabinet [M] & [I] architectes, [Adresse 4], 3°/ à la société Atelier Rec, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à

[B], de Me Célice pour la Régie autonome des transports parisiens, et celles de Me Gouz-Fitoussi pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, et l'avis de M.

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation de Reims

O... seront donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis.

Ce n'est, enfin, qu'après une mise en demeure de payer sous huit jours, selon l'article R. 322-67 du même code, que la procédure de réitération des enchères peut être poursuivie. 12.

pertinents et suffisants que la Cour adopte, les premiers juges ont notamment relevé que l'intéressé, s'il indiquait avoir eu peur, ne prétendait pas avoir été menacé, qu'il avait accepté les 40 euros remis

l'article 1589 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que le compromis stipule que le transfert de propriété ne sera effectué au profit de l'acquéreur qu'à compter seulement de la réitération

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que, lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération

[Y] [D] et Mme [U] [G] épouse [D] ont acquis le lot n°1 constitué d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 2], immeuble soumis au statut de la copropriété.

Nattiez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Martine Y..., domiciliée route de Cernay, Centre commercial Continent

congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis

A... et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué après avoir relevé d'office le moyen pris de leur réitération, dans l'acte authentique, de l'acceptation des offres du prêt, sans avoir

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.