LUSALA Benjamin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre

, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code général des impôts ; 2 / que la nullité d'un acte est couverte par la régularisation

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure suivie à son encontre, alors « que, si le service du contrôle médical, qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

des articles 132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

000 francs d'amende pour le délit, 1 500 fancs pour la contravention, 6 mois d'emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire pendant un an ; "aux motifs que l'accident apparaît résulter

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation".

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.' ; qu'il résulte de ces dispositions que les cotisations des assurés relevant de l'organisation

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 331 et suivants du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte

de Francis et Ginette A..., d'ailleurs fort imprécises quant à la nature des coups qui leur auraient été portés; que la seule production de certificats médicaux ne saurait à elle seule démontrer la réalité

"aux motifs que "s'il est constant que Philippe X... n'a jamais cessé d'avoir le même domicile et que le procès-verbal de vaines recherches qui a entraîné la citation délivrée à parquet général résulte

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

; "1°) alors qu'il résulte de l'article 703 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire d'entendre le demandeur à la requête en relèvement d'interdiction du territoire

Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 23 avril 1998, d'une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 49 pièces annexées à la requête représentant

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce qu'il ne résulte

Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de

de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête