BTP NORD OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN [Adresse 2] [Adresse 2] agissant par Maître Safia ABDELKRIM, Avocate au Barreau d'AMIENS ; ET : LE DEFENDEUR : SAS DM RAVALEMENT

[J] [H] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT - #D1318 représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT - #D1318 représentée

s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH   (99) 510 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 38495/98 RAVANELLI

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18.596), que la société civile immobilière Route de Magny (la SCI) a, pour la construction d'un pôle médical et paramédical, confié à la société Coredif l'exécution des lots gros-oeuvre, étanchéité et ravalement

d'une administration isolée pour ce qui concerne les parties privatives appartenant à chaque groupe; qu'une assemblée générale du groupe C ayant décidé, le 5 janvier 1988, l'exécution de travaux de ravalement

Bernard RAPHANEL, président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Corinne BOHN, FAITS ET PROCEDURE, Considérant que la SA VAUBAN

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Verdelais, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Maryse Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inspecteur d'académie des Antilles et de

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Ravanel

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Pascal Y..., - les conclusions de M.

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel