Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

annulé la décision en date du 13 octobre 1992 par laquelle le directeur de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté la demande de Mme Elisa X... tendant à ce que lui soit délivrée une attestation de la qualité de rapatrié

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1990 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés

n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; Considérant qu'après le décès du délégué des rapatriés, membre titulaire de la communication

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes des rapatriés

ces conclusions et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I, déjà mentionné, de la loi du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés

jugement du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif des rapatriés

date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1990 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés

rejeté sa demande dirigée contre les deux décisions en date du 6 juin 1989 par lesquelles le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dettes afférentes à des prêts contractés en qualité de rapatrié

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ( ...) les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

son recours gracieux formé contre la décision du 22 juin 1989 du préfet rejetant sa demande de remise de prêts consentis par le Crédit Foncier de France les 21 et 30 septembre 1964 en sa qualité de rapatrié