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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372345cd580146774079a3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079fb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ac4

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ac5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740130e

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400858

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bbb

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040a1

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016e7

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401e16

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f28

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Kermina, M.

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408991

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C... de libérer dans un délai de quinze jours le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 43 boulevard Gaston Ramon (logement n° A316) à Angers et géré par l’association ADOMA ; 2°) de l’autoriser à procéder

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c67

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b7a7cdc6046d47e2acc6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SASU, [J], [I] ,([Adresse 1]) Installation de chauffage individuel eau gaz sanitaire ramonage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003866297

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui, à n'en pas douter, correspond à l'intérêt général (arrêt Raimondo c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309928_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

D B et à Mme C B ainsi qu'à leur enfant de libérer sous quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 43 boulevard Gaston Ramon, n°B101, à Angers (Maine-et-Loire), et géré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607164_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 43 Boulevard Gaston Ramon, logement n°A318 à Angers, et géré par l’association ADOMA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317264_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D B et Mme E A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, avec leur enfant mineur C B, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n° A311, à Angers (49), et géré par ADOMA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318803_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n°B304, à Angers (49), et géré par l'opérateur ADOMA.

Source officielle

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