tribunal, d'une part, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive d'exercer la profession de gendarme, d'autre part, a constaté son inscription de plein droit au fichier

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant,

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque, chacune, la somme de 26 277 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où la caution conteste les mentions portées sur les fiches

été contractuellement convenues ; que pour décider que l'employeur pouvait imposer l'exécution de tâches au sol à un salarié affecté à un poste de grutier depuis le 23 avril 2008, en se référant à la fiche

avoir attendu le retour du salarié malade pendant une première période, l'employeur avait tenté de le remplacer par deux contrats à durée déterminée successifs et qu'en dépit de ces tentatives, les fiches

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer, nonobstant l'absence de déclaration, dès lors que la fiche

; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier

autorisée d'arme, munition ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive, que s'il contestait être propriétaire des pistolets 6,35 mm, il apparaissait, après vérification du fichier

défendeur, mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur; qu'en l'espèce, pour retenir le grief de concurrence déloyale, la cour d'appel a seulement énoncé que les renseignements tirés du fichier

or" et "présente à l'intérieur des boites d'emballages, des tubes et des flacons comportant des bandes horizontales alternées : grises et blanches ....séparées par un filet or" ; que l'arrêt viole

de référence, sans passer par l'intermédiaire de la société " l'Univers du Cuir " France " Master franchisé " ; qu'en admettant même que le processus décrit par Hervé Y... soit exact, alors que les fiches

société Barracuda Industrie Nouvelle (BIN) un contrat de vente d'usine "clefs en main" pour un montant de 205 millions de francs, comportant la fourniture de machines nécessaires à la fabrication de filets

Christian Z..., inspecteur des impôts relatifs à la Société FPL ; de la pièce n° 1-1 : copie en un feuillet du résultat de la consultation du fichier informatisé "BNTP", base Nationale de Taxe Professionnelle

Christian Y... relatifs à la société Cemco Ingenierie ; de la pièce n° 3 : copie en trois feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé Adonis, interne à la Direction générale des impôts

constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'elle a, dès sa constitution, traité des affaires avec des clients de la société Forbeton et que leur fichier

un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche

[C] l'a d'ailleurs reconnu le 15 mai 2014 (cf. pièce n° 37)", et que cette fiche d'information reprend en détail toutes les données relatives à l'assurance Genworth, parmi lesquelles figurent notamment

sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats la fiche