la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'en raison

Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle

Walsh, Sir Vincent Evans et M. Gersing, concernant le dommage; - opinion dissidente commune à M. Thór Vilhjálmsson, M. Lagergren, Sir Vincent Evans et M.

    Compatibility ratione temporis 28.

Ce faisant, il répartit les frais de première instance à raison de 2   495 francs suisses (CHF) (soit environ   2   260   euros   [EUR]) à la charge du recourant et de 1  

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). ii.

Par jugement en date du 21 avril 2008, le Conseil de prud'hommes de DOLE, saisi de conclusions d' incompétence déposées par la C.N.I.E.G., s'est déclaré incompétent ratione materiae au profit du Tribunal

  (iii)   The Court has examined the remainder of the complaint under Article 6 § 1 of the Convention, in so far as the various proceedings fall within its competence ratione temporis and ratione

The subsequent failure of the applicants’ request for restitution was not sufficient to establish the Court’s competence ratione temporis to rule on the matter.

  This part of the application is therefore incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention and must be rejected under Article 27 § 2 of the Convention.

concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait de l'enquête diligentée que Vincent

Z..., alors, selon le moyen, que l'acceptation des risques exonère le gardien d'un animal de la responsabilité encourue en raison d'un dommage survenu à l'occasion ou au cours d'une compétition ; que les

[I] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication le 19 avril 2018, sur le site [1].fr, d'un article intitulé «

aux droits de la société Usinor, l'a résilié à effet au 31 mars 2001 ; que la société La Raffinerie BP et ELF de Dunkerque (SRD), qui vient aux droits de la société BP, a assigné les sociétés Sollac et

    The Government’s objection of incompatibility ratione temporis 18.

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Vincent

Therefore, the exception of incompatibility ratione personae of the application must be dismissed.

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a   Committee composed of:   Vincent A.