AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BDPC/1552 du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé l'habilitation pour l'accès aux
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1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Caillet, avocat de M. et Mme B et de la société " NZ Entreprise ", - et les observations de Me Pryfer, substituant Mme A pour la
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