de la société Malta Air limited (le comité) a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2021, sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, ainsi que la politique

années dans tous les domaines de l'informatique à un haut niveau de technique et d'analyse et de son savoir-faire dont attestent, notamment, depuis juillet 2021, ses fonctions de directeur en France du pole

agricole commune et l'établissement d'un régime de concurrence non faussée, l'article 42 TFUE reconnaît la primauté de la politique agricole commune par rapport aux objectifs du traité, dans le domaine

à la circulation d'un train prévu par l'article L. 2242-4, 4° du code des transports, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu s'inscrit dans une démarche de protestation politique

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte, international relatif aux droits civils et politiques

libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention susvisée et de l'article 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Y... avait tenu à soumettre la situation de la société à l'assemblée générale du 7 novembre 1988 qui décida de restructurer la société, de changer la gérance et d'adopter une politique de stabilisation

appliquer une loi disciplinaire plus douce et d'avoir ainsi violé les articles 6, 1 , et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14, 5 , du Pacte international relatif aux droit civils et politiques

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

; que ces propos visent donc les opinions politiques de la partie civile et quoique le prévenu les critique comme étant particulièrement contestables de la part d'un maire-adjoint, qui arbore de surcroît

traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique

en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer que ses approvisionnements externes lui permettaient de pratiquer une politique

de la nation que le chef du Gouvernement représente ; que Jean-Claude X... a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique

Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Le Caféier et Maw Pole II, l'avis de M.

de crédit ruineux, c'est à dire une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable des charges financières auxquelles le client doit faire face ; qu'en énonçant que

civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que si dans certaines circonstances l'appellation « sionistes » peut être utilisée pour stigmatiser les « juifs », toute allusion à l'Etat d'Israël ou à sa politique