AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Madame [F] [T] veuve [K] et Madame [V] [L] née [K] ont dénoncé le commandement de payer à la SAS BISTROT LE PILIER.
Source officiellePage 21 sur 325
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Max X..., mais qu'en revanche, les consorts X... refusaient de procéder à la destruction des piliers édifiés à l'entrée de la parcelle no 987.
Source officielle