piece of evidence.

Elle fait valoir que la décision du conseil de Prud'hommes n'est pas motivée, qu'elle repose sur une affirmation de principe qui lui a permis de requalifier le stage en contrat de travail.

The applicant bases her allegations on her experiences during her previous stay in Greece as well as on reports drawn up (by inter alia the United States Department of State; Human Rights Watch; Amnesty

The applicant bases her allegations on her experiences during her previous stay in Greece as well as on reports drawn up (by inter alia the United States Department of State; Human Rights Watch; Amnesty

and about the medical care or as a complaint against staff members of the Central Prison.

Stade Toulousain Rugby ; Sur les dispositions applicables : 1.

At a later stage of the proceedings, notably during the trial, they retracted their initial incriminating statements, claiming that they had been coerced by the police into making them (see paragraph 11

After that it read out R.M.’s testimony given before a judge at the pre-trial stage (see paragraph 10 above), finding that there was inconsistency in her statements.

Under the subheadings “We were concerned for our patients” and “Complications arose after the surgeries” the article cited four extracts from statements by hospital staff heard during the pre-trial investigation

nationale de la recherche technique) prévoit un salaire annuel de 128 400 francs brut, et qu'il n'est nulle part imposé une rémunération supérieure, a motivé faussement sa décision en s'appuyant sur une pièce

The trial court listed, among other pieces of evidence, “the statements of the accused throughout the proceedings” in the “evidence” part of its judgment.

Il a fait un stage dont il ne donne pas le résultat.

plainte alors qu'elle ne vivait plus chez ses parents et aucun motif de vengeance ou de haine de la famille ne saurait être utilement retenu pour expliquer ses déclarations ; qu'au demeurant, aucune pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M. O... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

    The parties did not inform the Court of any other investigative actions taken at that stage. 14.

commerce de Bordeaux, par jugement en date du 17 février 2014, a prononcé la résolution du contrat de vente entre Acid Snake et GFM et a condamné Acid Snake à rembourser à GFM le solde de 12 357 28 euros (pièce

Pierre, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, troisième chambre, en date du 27 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de marchandage, a rejeté l'exception de nullité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération Parapluie rouge, le Strass