doit être évaluée en tenant compte de tous les éléments connus à date de la décision judiciaire qui liquide l'indemnité, en ce comprise la perte de chance d'évolution du salaire de la victime décédée;

des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite d'indemnisation que prévoit l'article 14 du décret du 5 mai 1988 lorsque, par sa faute, il l'a induit en

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

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termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut

termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser à M.

constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité : "5) L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le français même mineur, qui ayant une nationalité

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité en vigueur à la date du décret attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

février 1976 : Sans qu il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu aux termes de l article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd

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qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut

l'intéressé, celui-ci est recevable à demander l'annulation dudit décret sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd