dossier ainsi que la décision du tribunal judiciaire de Pontoise lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle suite à sa demande du 11 avril 2025, que le domicile du requérant se situait à Persan

En l’affaire Giuseppina Perna c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

GATTA Enseigne LA PERLA N° Siret : 492 298 849 00018 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [Y] [M] (défenseur syndical)muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application

D interprète assermenté en langue persan. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

D B, assisté d'un interprète en persan. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

EXPERT INDUSTRIE SERVICE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL PERSEE

Monsieur Marcel X... né le 05 Février 1967 à FORT DE FRANCE (97200) de nationalité FRANCAISE 1 allée Charpentier 78130 LES MUREAUX représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués assisté de Me Luminata PERSA

B A représenté par Me Persa demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines

B, représenté par Me Persa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 4°) de le convoquer à l'audience ;

Michel Y..., 2 ) Mme Gisela A..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Ciel Bleu", quartier du Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Michel Y..., 2 ) Mme Gisela A..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Ciel Bleu", quartier du Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ACACIAS (SAS) [Adresse 3] RCS 791 678 006 DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla

X... et Y... ont souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances dénommé cabinet Peras, auprès des Assurances générales de France-Vie deux contrats d'assurance garantissant, notamment, le versement

X... envisageait de travailler en qualité de cuisinier spécialisé en cuisine persane, le déficit d'emploi constaté dans la profession de cuisinier dans la région et le département où M.

l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la persnne

A trois autres occasions, ses contacts avec sa famille firent l’objet de restrictions et il fut séparé de ses proches par une cloison en plastique transparent (Perspex).

d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi qu'à leurs deux enfants Pamela et Perla