Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale n'est régulière que si l'acte a été

alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet de décerner un mandat d'arrêt à la personne

d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au jugement de qualifier le licenciement, qu'un motif inhérent à la personne

temporaire et de 117 946,24 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente Enoncé du moyen 5.

[A] [L] a été mis en examen pour avoir commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, par personne ayant autorité. 3.

[K] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne

bien la personne physique Eric A... qui a été citée devant le tribunal de police de Nantes, et non la personne morale du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, pris en

intéressées à la rétractation au sens de ces dispositions non seulement les défendeurs potentiels à l'action au fond envisagée par le requérant mais également les personnes à qui la mesure est opposée

personne active et 8 heures de tierce personne passive les besoins en tierce personne de Sandie X... et a dit que s'agissant des frais futurs, il appartiendra à la victime de donner à SWISS LIFE les pièces

morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

physique agissant dans l'exercice de sa profession, parce qu'aux termes de l'article LP. 1er est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

avait informé Me Divisia, avoué près la cour d'appel de Montpellier muni d'un pouvoir spécial, de la date à laquelle serait jugée l'opposition ; qu'à l'audience, l'opposant n'avait pas comparu ni personne

amendes de 100 euros chacune, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 7.

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification