Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on se trouvait

, pour le délit, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 15 000 francs, pour les contraventions à deux amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé l'annulation de son permis

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on se trouvait

civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe X...) coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis

suspension de l'instance et du délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 377, 392, alinéa 2, 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que l'instance est périmée

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

de ces capitaux, puisque leur remise leur a permis de devenir actionnaires de la société "SELP", et par conséquent d'acquérir un droit de regard sur sa gestion, et d'influer sur les décisions prises par

Jacques, contre l'arrêt n 1680 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins

d'intimité et la perte d'ensoleillement ; 8. donner tous éléments utiles à la juridiction pour apprécier l'existence ou non d'une fraude entachant le permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai

qu'il a entraîné la disparition du droit au bail de la SARL au profit de la SCI qui a ainsi retrouvé la libre disposition des locaux commerciaux ; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis

de construire pour l'extension d'une construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis

du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

n'est pas concevable que la Renault Clio des victimes ait pu être à vitesse 0 lors de la collision, mais simplement à une vitesse inférieure à celle de la 205 Peugeot en raison de sa situation de perdition

doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à laquelle

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous